Réforme de la charte de nommage de l’AFNIC

L’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) est une association  qui a pour mission la gestion des domaines internet de premier niveau pour la France et les DOM-TOM. Cette association a été créée conjointement par l’Etat Français et l’INRIA en 1997. Le 19 novembre dernier, la Gouvernement Français a informé la Commission Européenne de changements dans la charte de nommage de l’AFNIC afin d’être en conformité avec le droit communautaire.

Quels seront les principaux changements ?

Tout d’abord, les titulaires de noms de domaine pourront enregistrer leurs noms de domaine pour 10 ans alors qu’auparavant le renouvellement était annuel. La seconde principale modification consiste en l’enregistrement de noms de domaines à 1 ou 2 caractères qui sera rendu possible. Dans un troisième temps, l’extension de nom de domaine en .fr sera ouverte à des pays complémentaires comme l’Islande, la Norvège ou le Lichtenstein. Enfin, une nouvelle procédure sera également mise en place pour la résolution des litiges en faisant intervenir des experts extérieurs, en coopération avec l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

Zoom sur la réforme du règlement des litiges

Actuellement, l’ AFNIC est juge et partie pour le règlement des litiges car il lui est demandé de se prononcer sur la légalité de l’enregistrement d’un nom de domaine mais également d’accepter ou de refuser un nom de domaine dans le cadre d’un enregistrement ou d’un renouvellement. Elle a donc actuellement une double casquette qui ne peut rester ainsi par souci d’équité. Cette procédure, appelée procédure Syreli, doit donc également être complètement revue afin que l’AFNIC ne soit plus en opposition avec les prérogatives de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La refonte de la procédure Syreli et de la charte de nommage de l’AFNIC devraient entrer en vigueur dans le courant du premier semestre 2014.