Vente à perte : condamnation pour concurrence déloyale – 07/09/10

Vente à perte : condamnation pour concurrence déloyale – 07/09/10

Tout vendeur professionnel, y compris sur internet, doit respecter les règles de concurrence. Deux auto-entrepreneurs viennent d’être condamnés pour concurrence déloyale par un tribunal de commerce statuant en référé, car ils pratiquaient la vente à perte sur un site comparateur de prix.
Or, la vente à perte n’est autorisée que dans des cas exceptionnels, par exemple en période de soldes.

En dehors de ces cas, les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation sont interdites, dès lors qu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits.

Le tribunal a interdit aux deux commerçants :

  • de poursuivre leurs agissements pendant une période de 3 mois dans l’attente d’un jugement sur le fond de l’affaire (sous astreinte de 1500 euros par infraction constatée),
  • de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation.

Les deux entrepreneurs ont également été condamnés à payer une provision de 3 000 euros à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi.

Source : http://www.apce.com/cid107206/vente-a-perte-condamnation-pour-concurrence-deloyale.html?xts=439351&xtor=RSS-4&xtdt=21398815, ordonnance de référé du 19 juillet 2010, tribunal de commerce de Béziers