La relation des noms de domaine avec les marques.

Comment vous protéger ?

En France, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI pour une durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Les noms de domaines quant à eux sont à réserver auprès des bureaux d’enregistrement et sont à renouveler beaucoup plus souvent (1-2-5ans).

Pour rappel : Qu’est-ce qu’un Nom de Domaine ?

Il est le nom du site internet qui permet de le retrouver facilement. Il est constitué d’une suite de lettres et/ou de chiffres séparés ou non par un tiret.
En général il s’agit du nom de l’entreprise, de la marque ou du produit désigné.

Voici quelques conseils pour bien choisir votre NDD :

• Plus il est court et plus il sera facilement mémorisable et facile à épeler.

• Il se doit d’être pertinent, décrivant votre activité/produit

• Il doit être accrocheur.

• Avant de le valider, faites un test auprès de vos proches. Constatez leur réaction, demandez leur de l’écrire, l’épeler pour voir si votre nom de domaine est facile à mémoriser et taper.

• Essayez d’allier originalité et simplicité, un travail pas toujours simple mais qui pourtant peut faire la différence sur internet.

• Il ne doit pas dépasser plus de 10 caractères.

• Pour qu’il soit agréable à lire, vous pouvez utiliser des majuscules à chaque mot.

Si vous ne parvenez pas à commander le nom de domaine que vous souhaitiez car il est déjà réserver, pas de panique, pensez aux extensions.
Originales et de plus en plus nombreuses elles vous permettent aussi de faire la différence sur internet.

 

Il existe différent types d’extensions :

• Les extensions génériques => Composées de 3 lettres ou plus. Elles indiquent l’objet du site internet.
  – .com = commerce

  – .net = internet

  – .org = organisation

• Les extensions géographiques, comme par exemple :

  – .fr = France
  – .be = Belgique

Pourquoi réserver un nom de domaine ?

Il est possible de réserver un nom de domaine sans forcément l’utiliser mais simplement pour se protéger afin de ne pas se faire usurper son identité.

Le nom de domaine permet d’identifier votre entreprise et de se différencier des concurrents.

D’un point de vu financier, posséder un ou plusieurs noms de domaine pour sa société est non négligeable. En effet, il détient une valeur au sein de l’actif de l’entreprise. Il peut être le reflet de la visibilité de l’entreprise et de son efficacité.

Posséder un nom de domaine permet d’avoir une visibilité à l’international, étaler sa notoriété et par ce fait, élargir son porte-feuille client.

De plus, posséder un nom de domaine vient renforcer la confiance des internautes.

/!\ Déposer un nom de domaine n’équivaut pas à déposer une marque. Il est conseillé de déposer votre nom de domaine à titre de marque.

Le nom de domaine permet aussi d’accéder à une adresse mail personnalisée. Pour exemple, votre NDD est entreprise1.fr, votre adresse mail pourra être contact@entreprise1.fr.

Comment réserver un nom de domaine ?

Les registres tiennent à jour la base de données relative aux noms de domaine déposés dans l’extension qu’ils gèrent. Ils ne traitent pas directement avec les clients.
Vous pouvez réserver votre nom de domaine auprès de bureaux d’enregistrement ou auprès des registrars comme www.nom-domaine.fr.
Attention, en terme de réservation c’est la loi du premier arrivé, premier servi.

Au moment du dépôt d’un nom de domaine, il vous est conseillé de vérifier que le nom de domaine que vous avez choisi ne vient pas porter atteinte avec une marque déposée. Cela vous évitera la confusion dans l’esprit des internautes.

/!\ D’après le TGI du Mans (1999) et le TGI de Paris (2003), les noms de domaine constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque

Vous devez tout d’abord renseigner les coordonnées des différents contacts.
1- Le titulaire du nom de domaine.
2- Le contact administratif qui va valider les modifications concernant des noms de domaine.

3- Le contact technique qui est le bureau d’enregistrement qui va gérer les serveurs de noms sur lesquels sont paramétrées les NDD.

4- Le contact facturation.

Toutes ces coordonnées doivent être tenues à jour : nom du contact, son email, son adresse postale (l’établissement en général) ainsi que son numéro de téléphone.

Il existe différentes opérations autour du nom de domaine.

La réservation d’un nom de domaine : Tout d’abord il est nécessaire de vérifier si le nom de domaine est disponible. Pour cela, vous pouvez vous rendre sur le moteur de recherche de NDD disponible sur le site du bureau des enregistrements comme www.nom-domaine.fr.

Le renouvellement du nom de domaine : la réservation se fait sur une période déterminée pouvant aller de 1 à 10 ans. Il est donc important de le renouveler auprès du bureau d’enregistrement, avant son expiration pour pouvoir le garder.

Quelles sont les conditions de validité pour un nom de domaine ?

Pour être valable le nom de domaine doit répondre à certaines exigences qui varient en fonction des extensions choisies, comme le nombre de caractères compris entre 3 et 63 même si sur certaines extensions il est possible de réserver un NDD de seulement 2 caractères.
Certains termes sont interdits à partir du moment où il y a une notion injurieuse, raciste, liés à des crimes des délits ou encore des noms de pays.

D’autres peuvent être réservés à certaines personnes, à des professions réglementées (médical par exemple), à des termes liés au fonctionnement de l’État, des noms de villes.

Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. Il ne doit pas être similaire à un autre nom de domaine, à une marque, d’une dénomination sociale, à un nom commercial ou d’une enseigne antérieure ayant eu la même spécialité.

/!\ Un nom de domaine étant unique, il est forcement interdit de réserver deux noms de domaine identiques comprenant le radical et l’extension similaire.

L’importance de mettre en place une stratégie autour de sa marque

=> Stratégie globale autour de la gestion des NDD

Déposer sa marque à titre de nom de domaine et inversement, permet d’éviter tous les éventuels litiges.

Le nom de domaine va venir en complément de la marque, comme une suite logique.

1- Choisir un seul gestionnaire pour vos noms de domaine.

En effet cela évite les oublis.

2- Attention aux échéances de fin de contrat. Surtout quand l’entreprise possède de nombreux noms de domaine.

3- Protection et optimisation sur la valeur de la marque,

4- Mise à jour de vos données.

5- Rester informé des nouvelles menaces qui peuvent tourner autour de votre nom de domaine.

La bonne gestion des portefeuilles de noms de domaine et de marques est essentielle.
Certes cela fera baisser considérablement le risque de cyberquattage mais cette organisation permet aussi de mettre en place une certaine rigueur afin d’éviter les oublis de renouvellement par exemple ainsi que les erreurs de gestions.

=> Externaliser la gestion du portefeuille de Nom de domaine auprès d’un bureau d’enregistrement qui va suivre pour vous les échéances comme www.viaduc.fr.

• Centralisation des données.

• Renouvellement plus simple.

• Récupération des noms de domaine
  

Quels sont les risques ?

Certaines entreprises se trouvent contraintes de réserver certains noms de domaine par peur du piratage et du cybersquattage. En effet, les cybercriminels peuvent faire d’énormes dégâts en touchant à votre e-réputation et par ce fait, engendrer une perte de revenus.

Il existe différentes menaces, en voici quelques-unes :

Le cybersquatting : Pratique consistant à déposer un nom de domaine qui contient le nom d’une marque connue pour s’assurer un trafic dit illégitime.

Celui-ci est le plus pratiqué. Le cybersquatteur peut avoir différents objectifs comme revendre le nom de domaine au propriétaire de la marque à un prix très élevé.
Empêcher le propriétaire de la marque de la réserver à titre de nom de domaine.
Nuire à l’image de la marque.
Tirer profit de la notoriété de la marque en redirigeant le nom de domaine sur son site internet afin de générer des visites.

Le typosquatting : Proche du cybersquatting, le principe consiste à acheter le nom de domaine ressemblant de près à des sites connus comprenant une faute d’orthographe, afin de se faire passer pour la marque afin de nuire à l’e-réputation de l’enseigne ciblée.

Le hameçonnage : Usurper l’identité d’un site pour capturer toutes les données personnelles et bancaire des internautes.

Le slamming : Ce sont des liens commerciaux qui incitent à la tromperie

Réserver votre marque en tant que nom de domaine permet de protéger celle-ci sur internet.
Internet prend une ampleur considérable, il ne faut donc pas négliger ce support, s’y développer et assurer votre présence.

Le nom de domaine est un complément nécessaire à votre marque..

/!\ A SAVOIR : Le fait d’être propriétaire d’une marque ne permet pas d’empêcher un tiers de la réserver en tant que nom de domaine.

Nos conseils :

• Vérifier en amont les enregistrements réalisés des marques pour ne pas qu’il y ait de doublon.( (www.bases-marques.inpi.fr)

• Vérifier les traductions dans les autres langues et les significations.

• Toujours passer par un bureau d’enregistrement pour une opération sur un nom de domaine.(www.viaduc.fr)

• Une seule personne dans l’entreprise doit être rigoureusement sélectionnée pour prendre les décisions concernant les noms de domaine, les renouvellements, les paiements, etc.

• Ne jamais se précipiter, mais réfléchir avant d’agir.

• Enregistrer votre nom de domaine sous plusieurs variantes (avec ou sans tiret, au pluriel ou au singulier )

• Rester en veille sur l’actualité des noms de domaine afin d’être toujours au courant des nouveautés.

Pour compléter le dépôt de votre marque, même si vous n’avez pas pour projet immédiat de créer un site, pensez systématiquement à vous protéger en réservant votre nom de domaine lié à votre marque avant que d’autres ne le fassent à votre place en risquant de nuire à votre image.
De plus, cela vous apportera plus de crédibilité si votre marque et votre nom de domaine sont semblables. Il ne risque pas d’y avoir confusions auprès des internautes.

Soyez vigilant et rigoureux dans le dépôt de vos noms de domaine ils sont le reflet de votre entreprise.